Avis de modification des Conditions d'utilisation de Tideward (consommateurs du Québec)
Publié le 5 novembre 2026. Les nouvelles Conditions d'utilisation de Tideward (Apple et Android) entrent en vigueur le 7 décembre 2026. Jusqu'à cette date, la version précédente continue de s'appliquer.
Version précédente : Apple · Android. Nouvelle version : Apple · Android. What changed (English) · Toutes les versions antérieures
Votre droit de refuser la modification
Le présent avis vous est transmis en application de l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur et du paragraphe « Québec » de la section « Modifications des présentes Conditions » des nouvelles Conditions d'utilisation.
- Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier le contrat sans frais, en nous en avisant au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur, soit au plus tard le 6 janvier 2027.
- Pour nous aviser, écrivez à legal@manugames.com, ou par la poste à l'adresse suivante : Manu Games LLC, 89 Waynesville Plaza #1028, Waynesville, NC 28786, États-Unis.
- Vous pouvez aussi simplement cesser d'utiliser l'Application.
- Les modifications s'appliquent pour l'avenir seulement et ne vous retirent jamais ce que vous avez déjà acheté.
Ce qui change pour vous, en bref
Ce résumé vous aide à vous repérer. Les clauses reproduites plus bas, l'ancienne et la nouvelle, font état de chaque modification.
- Les sections « Exclusions et garantie » et « Limitation de responsabilité » précisent maintenant qu'elles ne s'appliquent pas à vous si vous résidez au Québec (Apple et Android).
- Dans « Droit applicable et tribunaux compétents », le choix des tribunaux de la Caroline du Nord ne s'applique pas à vous : vous pouvez intenter une action devant les tribunaux du Québec (Apple et Android).
- Dans « Règlement des différends », la convention d'arbitrage et la renonciation à l'action collective ne s'appliquent pas à vous (Apple et Android).
- La section « Modifications des présentes Conditions » est réécrite : elle énumère les motifs de modification et les éléments des Conditions qui peuvent être modifiés, prévoit la publication de la nouvelle clause accompagnée de l'ancienne au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, un avis dans l'Application et une archive des versions antérieures. Elle comprend un paragraphe propre au Québec (avis écrit en français, droit de refus) qui prévaut lorsqu'il vous accorde davantage (Apple et Android).
- Apple seulement : la mention « Apple est le marchand officiel » est remplacée. Apple vend l'Application et ses achats intégrés pour notre compte et s'occupe du paiement et des remboursements. Dans de nombreux pays, Apple vend l'Application à titre de mandataire, ce qui fait de Manu Games le vendeur, et tout droit que la loi vous accorde contre le vendeur est un droit que vous avez contre nous.
- Apple seulement : dans « Conduite sur Game Center », le jeu est désormais décrit comme classé 13+ (auparavant 12+).
- Apple seulement : la note en tête des Conditions disait « Tideward sur les plateformes Apple (uniquement aux États-Unis au lancement) » ; elle dit désormais « Tideward sur les plateformes Apple, dans les pays et régions indiqués sur sa page de produit de l'App Store ».
- Autres régions : de nouveaux paragraphes visent l'Australie et la Nouvelle-Zélande (Apple et Android) ainsi que le Royaume-Uni, l'Union européenne et l'Espace économique européen (Apple). Les sections sur la garantie et sur la responsabilité renvoient aussi au droit de la consommation du lieu où vous résidez.
Les autres sections des Conditions d'utilisation ne changent pas. Les politiques de confidentialité de Tideward (Apple et Android) ont aussi été mises à jour; ces changements sont présentés, en anglais, à la page tideward.app/legal/changes/2026-12-07/.
Conditions d'utilisation (Apple)
Nouvelle version complète (en anglais) · Version précédente complète (en anglais)
Sections touchées
- Ce que débloque l'achat intégré Modifiée
- Remboursements Modifiée
- Conduite sur Game Center Modifiée
- Exclusions et garantie Modifiée
- Limitation de responsabilité Modifiée
- Droit applicable et tribunaux compétents Modifiée
- Règlement des différends Modifiée
- Modifications des présentes Conditions Modifiée
Ce que débloque l'achat intégré Modifiée
Titre anglais : What the in-app purchase unlocks
Ancienne clause
Le jeu lui-même est déverrouillé par un achat intégré unique, ponctuel et non consommable (le « Full Version Unlock », soit le déverrouillage de la version complète). Cet achat donne accès au jeu complet sur tous les appareils Apple auxquels vous vous connectez avec le même identifiant Apple. Il ne s'agit pas d'un abonnement, et il ne comporte aucun renouvellement automatique, aucune monnaie virtuelle, aucun passe de combat, aucun contenu fondé sur le hasard ni aucuns frais récurrents de quelque nature que ce soit.
En plus de cet achat, Tideward offre un ensemble restreint et fixe d'achats intégrés cosmétiques facultatifs : quelques icônes de profil et un arrière-plan de carte. Comme le déverrouillage, ce sont des achats ponctuels et non consommables, et ils sont purement décoratifs. Rien de ce qui est vendu dans Tideward, cosmétique ou non, ne rend votre personnage plus fort, plus rapide ou plus chanceux, ni ne procure d'avantage dans le jeu ou dans les classements. Cette application ne comporte aucun mécanisme permettant de payer pour gagner (« pay-to-win ») et aucun moyen d'acheter de la progression.
Le partage familial diffère entre les deux. Le Full Version Unlock est activé pour le partage familial; un seul achat couvre donc votre foyer, dans la mesure permise par Apple. Les articles cosmétiques facultatifs ne sont pas partagés en famille et ne s'appliquent qu'à l'identifiant Apple qui les a achetés.
Votre déverrouillage vous procure le jeu complet tel qu'il est, ainsi que notre engagement à le maintenir en bon état de fonctionnement : les signalements de bogues envoyés au moyen du formulaire de signalement intégré à l'Application ou de notre Discord sont traités rapidement, et les correctifs sont gratuits. Nous entendons maintenir ce rythme de réponse encore longtemps. Les petits ajouts qui élargissent le jeu existant sont offerts gratuitement lorsqu'ils paraissent. Nous nous réservons le droit de publier un produit distinct et substantiellement différent (par exemple, une suite ou une extension autonome majeure) sous la forme d'une nouvelle application ou d'un nouvel achat intégré payant; le cas échéant, nous le dirons clairement avant que vous soyez invité à payer quoi que ce soit de nouveau.
Le prix en vigueur est fixé dans l'App Store et vous est indiqué avant l'achat. Apple est le marchand officiel (« merchant of record »).
Nouvelle clause
Le jeu lui-même est déverrouillé par un achat intégré unique, ponctuel et non consommable (le « Full Version Unlock », soit le déverrouillage de la version complète). Cet achat donne accès au jeu complet sur tous les appareils Apple auxquels vous vous connectez avec le même identifiant Apple. Il ne s'agit pas d'un abonnement, et il ne comporte aucun renouvellement automatique, aucune monnaie virtuelle, aucun passe de combat, aucun contenu fondé sur le hasard ni aucuns frais récurrents de quelque nature que ce soit.
En plus de cet achat, Tideward offre un ensemble restreint et fixe d'achats intégrés cosmétiques facultatifs : quelques icônes de profil et un arrière-plan de carte. Comme le déverrouillage, ce sont des achats ponctuels et non consommables, et ils sont purement décoratifs. Rien de ce qui est vendu dans Tideward, cosmétique ou non, ne rend votre personnage plus fort, plus rapide ou plus chanceux, ni ne procure d'avantage dans le jeu ou dans les classements. Cette application ne comporte aucun mécanisme permettant de payer pour gagner (« pay-to-win ») et aucun moyen d'acheter de la progression.
Le partage familial diffère entre les deux. Le Full Version Unlock est activé pour le partage familial; un seul achat couvre donc votre foyer, dans la mesure permise par Apple. Les articles cosmétiques facultatifs ne sont pas partagés en famille et ne s'appliquent qu'à l'identifiant Apple qui les a achetés.
Votre déverrouillage vous procure le jeu complet tel qu'il est, ainsi que notre engagement à le maintenir en bon état de fonctionnement : les signalements de bogues envoyés au moyen du formulaire de signalement intégré à l'Application ou de notre Discord sont traités rapidement, et les correctifs sont gratuits. Nous entendons maintenir ce rythme de réponse encore longtemps. Les petits ajouts qui élargissent le jeu existant sont offerts gratuitement lorsqu'ils paraissent. Nous nous réservons le droit de publier un produit distinct et substantiellement différent (par exemple, une suite ou une extension autonome majeure) sous la forme d'une nouvelle application ou d'un nouvel achat intégré payant; le cas échéant, nous le dirons clairement avant que vous soyez invité à payer quoi que ce soit de nouveau.
Le prix en vigueur est fixé dans l'App Store et vous est indiqué avant l'achat. Apple vend l'Application et ses achats intégrés pour notre compte et s'occupe du paiement et des remboursements.
Remboursements Modifiée
Titre anglais : Refunds
Ancienne clause
Tous les remboursements des achats effectués dans l'App Store sont traités par Apple. Pour demander un remboursement, utilisez le portail d'Apple à reportaproblem.apple.com. Manu Games n'émet pas directement de remboursements pour les achats effectués dans l'App Store; Apple est le marchand officiel (« merchant of record »).
Les lois des États américains sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (notamment l'Unfair Competition Law de la Californie (Cal. Bus. & Prof. Code §17200), la New York General Business Law §349 et les lois analogues d'autres États) ainsi que l'article 5 de la Federal Trade Commission Act établissent un seuil minimal d'obligations en matière de protection du consommateur qui s'appliquent à Manu Games en tant que vendeur. Rien dans les présentes Conditions ne vise à écarter ces obligations, auxquelles il ne peut être renoncé.
Si Apple refuse un remboursement que vous estimez dû en vertu de ces lois, écrivez à legal@manugames.com en indiquant le numéro de commande, la date d'achat, le motif pour lequel vous estimez qu'un remboursement est dû et toute communication que vous avez eue avec Apple. Nous travaillerons avec vous de bonne foi.
Nouvelle clause
Tous les remboursements des achats effectués dans l'App Store sont traités par Apple. Pour demander un remboursement, utilisez le portail d'Apple à reportaproblem.apple.com. Manu Games n'émet pas directement de remboursements pour les achats effectués dans l'App Store; Apple s'occupe du paiement et des remboursements des achats effectués dans l'App Store. Dans de nombreux pays, Apple vend l'Application à titre de mandataire pour notre compte, ce qui fait de Manu Games le vendeur, et tout droit que la loi vous accorde contre le vendeur est un droit que vous avez contre nous.
Les lois des États américains sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses (notamment l'Unfair Competition Law de la Californie (Cal. Bus. & Prof. Code §17200), la New York General Business Law §349 et les lois analogues d'autres États) ainsi que l'article 5 de la Federal Trade Commission Act établissent un seuil minimal d'obligations en matière de protection du consommateur qui s'appliquent à Manu Games en tant que vendeur. Rien dans les présentes Conditions ne vise à écarter ces obligations, auxquelles il ne peut être renoncé.
Si Apple refuse un remboursement que vous estimez dû en vertu de ces lois, écrivez à legal@manugames.com en indiquant le numéro de commande, la date d'achat, le motif pour lequel vous estimez qu'un remboursement est dû et toute communication que vous avez eue avec Apple. Nous travaillerons avec vous de bonne foi.
Conduite sur Game Center Modifiée
Titre anglais : Game Center conduct
Ancienne clause
Si vous utilisez Game Center, votre pseudonyme est régi par les conditions de Game Center d'Apple. Vous êtes responsable du pseudonyme que vous choisissez. Nous pouvons refuser d'afficher des pseudonymes Game Center dans les classements de Tideward lorsque, à notre avis, un pseudonyme est harcelant, haineux, sexuellement explicite, divulgue des renseignements personnels d'autrui (« doxxing ») ou est autrement manifestement inapproprié pour un jeu classé 12+. Nous ne contrôlons pas les dossiers Game Center d'Apple et ne pouvons pas modifier le pseudonyme d'un autre utilisateur du côté d'Apple; votre recours à l'égard d'un contenu offensant affiché par Apple doit être exercé auprès d'Apple.
Franc-jeu et accès aux classements
La progression hors ligne est mesurée au moyen d'horloges que vous ne pouvez pas régler, et pas seulement celle de votre appareil, et Tideward crédite toujours la plus petite lecture disponible. Si le temps hors ligne total crédité à un compte dépasse un jour le temps écoulé depuis que votre compte Apple a téléchargé Tideward pour la première fois, ce compte cesse de soumettre des scores aux classements Game Center. Cela se produit de façon permanente, dès la première fois, sur tous les appareils, quel que soit le montant que vous avez payé.
Ce que cela ne fait pas importe tout autant : votre sauvegarde, votre progression, vos succès et votre déverrouillage restent intacts, et le jeu demeure entièrement jouable. Rien de ce que vous avez acheté ne vous est retiré. La vérification s'effectue entièrement sur votre appareil et n'écrit que dans votre propre iCloud privé; nous ne sommes donc jamais informés du résultat et n'en conservons aucune trace.
Si vous croyez que le résultat est erroné, dites-le-nous. Dans l'Application, Réglages → Assistance → Accès aux classements indique la référence de votre dossier et un lien de courriel privé. Nous examinons chaque demande manuellement, et nous tranchons en faveur du joueur lorsque la preuve n'est pas claire.
Nouvelle clause
Si vous utilisez Game Center, votre pseudonyme est régi par les conditions de Game Center d'Apple. Vous êtes responsable du pseudonyme que vous choisissez. Nous pouvons refuser d'afficher des pseudonymes Game Center dans les classements de Tideward lorsque, à notre avis, un pseudonyme est harcelant, haineux, sexuellement explicite, divulgue des renseignements personnels d'autrui (« doxxing ») ou est autrement manifestement inapproprié pour un jeu classé 13+. Nous ne contrôlons pas les dossiers Game Center d'Apple et ne pouvons pas modifier le pseudonyme d'un autre utilisateur du côté d'Apple; votre recours à l'égard d'un contenu offensant affiché par Apple doit être exercé auprès d'Apple.
Franc-jeu et accès aux classements
La progression hors ligne est mesurée au moyen d'horloges que vous ne pouvez pas régler, et pas seulement celle de votre appareil, et Tideward crédite toujours la plus petite lecture disponible. Si le temps hors ligne total crédité à un compte dépasse un jour le temps écoulé depuis que votre compte Apple a téléchargé Tideward pour la première fois, ce compte cesse de soumettre des scores aux classements Game Center. Cela se produit de façon permanente, dès la première fois, sur tous les appareils, quel que soit le montant que vous avez payé.
Ce que cela ne fait pas importe tout autant : votre sauvegarde, votre progression, vos succès et votre déverrouillage restent intacts, et le jeu demeure entièrement jouable. Rien de ce que vous avez acheté ne vous est retiré. La vérification s'effectue entièrement sur votre appareil et n'écrit que dans votre propre iCloud privé; nous ne sommes donc jamais informés du résultat et n'en conservons aucune trace.
Si vous croyez que le résultat est erroné, dites-le-nous. Dans l'Application, Réglages → Assistance → Accès aux classements indique la référence de votre dossier et un lien de courriel privé. Nous examinons chaque demande manuellement, et nous tranchons en faveur du joueur lorsque la preuve n'est pas claire.
Exclusions et garantie Modifiée
Titre anglais : Disclaimers and warranty
Ancienne clause
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Application est fournie « TELLE QUELLE » et « SELON SA DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l'adaptation à un usage particulier, à l'absence de contrefaçon ou à l'absence de défauts. Certains États américains ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties; dans ces États, les exclusions prévues à la présente section ne s'appliquent que dans la mesure permise.
Nouvelle clause
Si vous résidez au Québec, la présente section ne s'applique pas à vous.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Application est fournie « TELLE QUELLE » et « SELON SA DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l'adaptation à un usage particulier, à l'absence de contrefaçon ou à l'absence de défauts. Certains États américains, et de nombreux pays, ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties; si la loi du lieu où vous résidez est une telle loi, les exclusions prévues à la présente section ne s'appliquent que dans la mesure permise par cette loi.
Limitation de responsabilité Modifiée
Titre anglais : Limitation of liability
Ancienne clause
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de Manu Games découlant de l'Application ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour l'Application au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Manu Games ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, des pertes de données ou des interruptions d'activité.
Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, par exemple la responsabilité pour faute lourde ou faute intentionnelle, ni à tout recours en matière de protection du consommateur auquel on ne peut renoncer en vertu du droit fédéral ou étatique des États-Unis.
Nouvelle clause
Si vous résidez au Québec, la présente section ne s'applique pas à vous.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de Manu Games découlant de l'Application ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour l'Application au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Manu Games ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, des pertes de données ou des interruptions d'activité.
Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, par exemple la responsabilité pour faute lourde ou faute intentionnelle, ni à tout recours en matière de protection du consommateur auquel on ne peut renoncer en vertu du droit fédéral ou étatique des États-Unis ou du droit de la consommation du lieu où vous résidez.
Droit applicable et tribunaux compétents Modifiée
Titre anglais : Governing law and venue
Ancienne clause
Les présentes Conditions sont régies par le droit substantiel de l'État de la Caroline du Nord, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Sous réserve de la section sur le règlement des différends ci-dessous et de l'exception qui suit, la compétence et le for exclusifs appartiennent aux tribunaux d'État et fédéraux de la Caroline du Nord.
Exception relative au for en matière de protection du consommateur dans les États américains. Les lois sur la protection du consommateur de certains États américains donnent à leurs résidents le droit d'intenter des recours devant les tribunaux de leur État, en vertu du droit de cet État, et ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation par contrat. Rien dans la présente section ne l'emporte sur ces droits; un résident des États-Unis peut intenter un recours en matière de protection du consommateur devant les tribunaux de son État dans la mesure où le droit de cet État l'exige.
Droit impératif de la consommation en général. Si vous utilisez l'Application en tant que consommateur dans un endroit dont la loi vous confère des droits qui ne peuvent être limités par convention (notamment toute garantie légale, tout droit à la conformité, tout délai de réflexion ou tout droit d'intenter une action là où vous résidez), la présente section ne vous retire pas ces droits et ne vous prive pas de la protection des règles impératives de votre pays de résidence. En cas de conflit entre ces règles et une disposition des présentes Conditions, ces règles l'emportent.
Nouvelle clause
Les présentes Conditions sont régies par le droit substantiel de l'État de la Caroline du Nord, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Sous réserve de la section sur le règlement des différends ci-dessous et des exceptions qui suivent, la compétence et le for exclusifs appartiennent aux tribunaux d'État et fédéraux de la Caroline du Nord.
Exception relative au for en matière de protection du consommateur dans les États américains. Les lois sur la protection du consommateur de certains États américains donnent à leurs résidents le droit d'intenter des recours devant les tribunaux de leur État, en vertu du droit de cet État, et ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation par contrat. Rien dans la présente section ne l'emporte sur ces droits; un résident des États-Unis peut intenter un recours en matière de protection du consommateur devant les tribunaux de son État dans la mesure où le droit de cet État l'exige.
Si vous résidez au Québec, le choix des tribunaux de la Caroline du Nord prévu à la présente section ne s'applique pas à vous; vous pouvez intenter une action devant les tribunaux du Québec.
Australie et Nouvelle-Zélande. Nos biens sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit de résilier votre contrat de service avec nous et d'obtenir le remboursement de la partie non utilisée, ou une indemnisation pour la diminution de sa valeur. Vous avez également le droit de choisir un remboursement ou un remplacement en cas de défaillance majeure des biens. Si une défaillance des biens ou d'un service ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire corriger la défaillance dans un délai raisonnable. À défaut, vous avez le droit d'obtenir le remboursement des biens ainsi que de résilier le contrat de service et d'obtenir le remboursement de toute partie non utilisée. Vous avez aussi le droit d'être indemnisé pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible découlant d'une défaillance des biens ou du service. Si vous êtes en Nouvelle-Zélande, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent le Consumer Guarantees Act 1993 ou le Fair Trading Act 1986. Pour faire valoir ces garanties, vous pouvez nous écrire directement à legal@manugames.com, quelle que soit la décision de la boutique d'applications quant au remboursement.
Royaume-Uni. Si vous résidez au Royaume-Uni, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que la loi vous confère en vertu du Consumer Rights Act 2015, notamment vos droits lorsque le contenu numérique est défectueux, n'est pas conforme à sa description ou n'est pas adapté à l'usage prévu, et le choix du droit de la Caroline du Nord ne vous prive pas de la protection du droit du Royaume-Uni qui s'appliquerait en l'absence de ce choix. Vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de la partie du Royaume-Uni où vous résidez.
Union européenne et Espace économique européen. Si vous résidez dans l'UE ou dans l'EEE, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confère le droit de la consommation du pays où vous résidez, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique et, le cas échéant, votre droit de rétractation. Le choix du droit de la Caroline du Nord ne vous prive pas de la protection des règles impératives de votre pays, et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux du pays où vous résidez.
Droit impératif de la consommation en général. Si vous utilisez l'Application en tant que consommateur dans un endroit dont la loi vous confère des droits qui ne peuvent être limités par convention (notamment toute garantie légale, tout droit à la conformité, tout délai de réflexion ou tout droit d'intenter une action là où vous résidez), la présente section ne vous retire pas ces droits et ne vous prive pas de la protection des règles impératives de votre pays de résidence. En cas de conflit entre ces règles et une disposition des présentes Conditions, ces règles l'emportent.
Règlement des différends Modifiée
Titre anglais : Dispute resolution
Ancienne clause
Avant d'intenter toute action en justice, veuillez écrire à legal@manugames.com en décrivant le différend et la solution que vous recherchez. Nous tenterons de régler les différends à l'amiable dans un délai de 30 jours; bien des problèmes se révèlent être de simples questions d'assistance et se règlent facilement.
Tout différend non réglé sera tranché par voie d'arbitrage individuel contraignant en vertu du Federal Arbitration Act, sauf que chaque partie peut présenter une demande individuelle à la division des petites créances pour toute affaire relevant de sa compétence. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. Il est renoncé aux actions collectives et aux arbitrages collectifs dans toute la mesure permise par la loi.
Retrait de la convention d'arbitrage. Vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage en envoyant un avis écrit à legal@manugames.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Si vous vous en retirez, les différends sont réglés devant les tribunaux conformément à la section « Droit applicable et tribunaux compétents » ci-dessus.
Cas où l'arbitrage ne s'applique pas. La présente convention d'arbitrage et la renonciation à l'action collective ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. Si vous êtes un consommateur dans un territoire dont la loi rend inopposables aux consommateurs les conventions d'arbitrage conclues avant la naissance d'un différend ou les renonciations à l'action collective, la présente section ne s'applique tout simplement pas à vous, et votre différend est porté devant les tribunaux qui vous sont accessibles en vertu de cette loi. L'étape de règlement à l'amiable ci-dessus s'applique toujours, et nous préférerions sincèrement y recourir.
Nouvelle clause
Avant d'intenter toute action en justice, veuillez écrire à legal@manugames.com en décrivant le différend et la solution que vous recherchez. Nous tenterons de régler les différends à l'amiable dans un délai de 30 jours; bien des problèmes se révèlent être de simples questions d'assistance et se règlent facilement.
Si vous résidez au Québec, au Royaume-Uni, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, la convention d'arbitrage et la renonciation à l'action collective prévues à la présente section ne s'appliquent pas à vous.
Tout différend non réglé sera tranché par voie d'arbitrage individuel contraignant en vertu du Federal Arbitration Act, sauf que chaque partie peut présenter une demande individuelle à la division des petites créances pour toute affaire relevant de sa compétence. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. Il est renoncé aux actions collectives et aux arbitrages collectifs dans toute la mesure permise par la loi.
Retrait de la convention d'arbitrage. Vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage en envoyant un avis écrit à legal@manugames.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Si vous vous en retirez, les différends sont réglés devant les tribunaux conformément à la section « Droit applicable et tribunaux compétents » ci-dessus.
Cas où l'arbitrage ne s'applique pas. La présente convention d'arbitrage et la renonciation à l'action collective ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. Si vous êtes un consommateur dans un territoire dont la loi rend inopposables aux consommateurs les conventions d'arbitrage conclues avant la naissance d'un différend ou les renonciations à l'action collective, la présente section ne s'applique tout simplement pas à vous, et votre différend est porté devant les tribunaux qui vous sont accessibles en vertu de cette loi. L'étape de règlement à l'amiable ci-dessus s'applique toujours, et nous préférerions sincèrement y recourir.
Modifications des présentes Conditions Modifiée
Titre anglais : Changes to these Terms
Ancienne clause
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque la loi change, lorsque nous étendons nos activités à de nouvelles régions, lorsque nos pratiques changent de façon importante ou lorsque nous en améliorons la formulation. Lorsque nous apportons une modification importante, nous mettons à jour la date de dernière mise à jour (« Last Updated ») en haut de cette page. Le fait de continuer à utiliser l'Application après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.
Nouvelle clause
Si vous résidez au Québec, le paragraphe sur le Québec à la fin de la présente section s'applique également à vous et, lorsqu'il vous accorde davantage, il prévaut.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour suivre un changement de la loi ou des lignes directrices d'un organisme de réglementation, pour couvrir une nouvelle région, une nouvelle plateforme ou une nouvelle fonctionnalité, pour refléter un changement dans le fonctionnement de l'Application ou dans ce que comprend un achat futur, pour répondre à des questions de sécurité, de fraude ou d'utilisation abusive, ou pour clarifier la formulation. Les éléments que nous pouvons modifier sont les suivants : les règles d'utilisation acceptable et de franc-jeu, la description de l'Application et de ses fonctionnalités, la section sur les achats pour les achats effectués après la modification, les sections sur le règlement des différends, le droit applicable et les tribunaux compétents (pour l'avenir seulement), les sections propres à certaines régions et nos coordonnées.
Lorsqu'une modification est importante, nous publions les nouvelles Conditions sur tideward.app, accompagnées de la clause telle qu'elle se lisait auparavant, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, et nous vous en informons dans l'Application la première fois que vous ouvrez une version de l'Application qui comporte la modification, au moyen d'une brève description et de la date d'entrée en vigueur. Nous l'annonçons également sur tideward.app. Les versions antérieures des présentes Conditions demeurent accessibles à tideward.app/legal/archive/.
Le fait de continuer à utiliser l'Application après la date d'entrée en vigueur signifie que vous acceptez la modification. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application. Lorsque la loi du lieu où vous résidez vous donne le droit de refuser une modification et de mettre fin au contrat sans frais (par exemple, les consommateurs du Québec lorsqu'une modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres), vous pouvez le faire en écrivant à legal@manugames.com au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.
Les modifications s'appliquent pour l'avenir seulement. Une modification ne vous retire jamais ce que vous avez déjà acheté. Une modification de la section sur le règlement des différends ne s'applique pas à un différend survenu avant son entrée en vigueur, et vous pouvez vous retirer de la section modifiée sur le règlement des différends en écrivant à legal@manugames.com dans les 30 jours suivant sa date d'entrée en vigueur. Si la loi exige qu'une modification s'applique plus tôt, celle-ci entre en vigueur au moment exigé par la loi, et nous vous en informerons dès que possible.
Québec. Si vous résidez au Québec, nous ne pouvons modifier les présentes Conditions que dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur : au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous vous transmettons un avis écrit, rédigé en français, qui présente la nouvelle clause, la clause qu'elle remplace, la date d'entrée en vigueur de la modification et votre droit de la refuser. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier les présentes Conditions, sans frais, en nous en avisant dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur.
Conditions d'utilisation (Android)
Nouvelle version complète (en anglais) · Version précédente complète (en anglais)
Sections touchées
- Exclusions et garantie Modifiée
- Limitation de responsabilité Modifiée
- Droit applicable et tribunaux compétents Modifiée
- Règlement des différends Modifiée
- Modifications des présentes Conditions Modifiée
Exclusions et garantie Modifiée
Titre anglais : Disclaimers and warranty
Ancienne clause
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Application est fournie « TELLE QUELLE » et « SELON SA DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l'adaptation à un usage particulier, à l'absence de contrefaçon ou à l'absence de défauts. Certains États américains ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties; dans ces États, les exclusions prévues à la présente section ne s'appliquent que dans la mesure permise.
Nouvelle clause
Si vous résidez au Québec, la présente section ne s'applique pas à vous.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Application est fournie « TELLE QUELLE » et « SELON SA DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l'adaptation à un usage particulier, à l'absence de contrefaçon ou à l'absence de défauts. Certains États américains, et de nombreux pays, ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties; si la loi du lieu où vous résidez est une telle loi, les exclusions prévues à la présente section ne s'appliquent que dans la mesure permise par cette loi.
Limitation de responsabilité Modifiée
Titre anglais : Limitation of liability
Ancienne clause
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de Manu Games découlant de l'Application ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour l'Application au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Manu Games ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, des pertes de données ou des interruptions d'activité.
Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, par exemple la responsabilité pour faute lourde ou faute intentionnelle, ni à tout recours en matière de protection du consommateur auquel on ne peut renoncer en vertu du droit fédéral ou étatique des États-Unis.
Nouvelle clause
Si vous résidez au Québec, la présente section ne s'applique pas à vous.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de Manu Games découlant de l'Application ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour l'Application au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Manu Games ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, des pertes de données ou des interruptions d'activité.
Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, par exemple la responsabilité pour faute lourde ou faute intentionnelle, ni à tout recours en matière de protection du consommateur auquel on ne peut renoncer en vertu du droit fédéral ou étatique des États-Unis ou du droit de la consommation du lieu où vous résidez.
Droit applicable et tribunaux compétents Modifiée
Titre anglais : Governing law and venue
Ancienne clause
Les présentes Conditions sont régies par le droit substantiel de l'État de la Caroline du Nord, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Sous réserve de la section sur le règlement des différends ci-dessous et de l'exception qui suit, la compétence et le for exclusifs appartiennent aux tribunaux d'État et fédéraux de la Caroline du Nord.
Exception relative au for en matière de protection du consommateur dans les États américains. Les lois sur la protection du consommateur de certains États américains donnent à leurs résidents le droit d'intenter des recours devant les tribunaux de leur État, en vertu du droit de cet État, et ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation par contrat. Rien dans la présente section ne l'emporte sur ces droits; un résident des États-Unis peut intenter un recours en matière de protection du consommateur devant les tribunaux de son État dans la mesure où le droit de cet État l'exige.
Droit impératif de la consommation en général. Si vous utilisez l'Application en tant que consommateur dans un endroit dont la loi vous confère des droits qui ne peuvent être limités par convention (notamment toute garantie légale, tout droit à la conformité, tout délai de réflexion ou tout droit d'intenter une action là où vous résidez), la présente section ne vous retire pas ces droits et ne vous prive pas de la protection des règles impératives de votre pays de résidence. En cas de conflit entre ces règles et une disposition des présentes Conditions, ces règles l'emportent.
Nouvelle clause
Les présentes Conditions sont régies par le droit substantiel de l'État de la Caroline du Nord, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Sous réserve de la section sur le règlement des différends ci-dessous et des exceptions qui suivent, la compétence et le for exclusifs appartiennent aux tribunaux d'État et fédéraux de la Caroline du Nord.
Exception relative au for en matière de protection du consommateur dans les États américains. Les lois sur la protection du consommateur de certains États américains donnent à leurs résidents le droit d'intenter des recours devant les tribunaux de leur État, en vertu du droit de cet État, et ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation par contrat. Rien dans la présente section ne l'emporte sur ces droits; un résident des États-Unis peut intenter un recours en matière de protection du consommateur devant les tribunaux de son État dans la mesure où le droit de cet État l'exige.
Si vous résidez au Québec, le choix des tribunaux de la Caroline du Nord prévu à la présente section ne s'applique pas à vous; vous pouvez intenter une action devant les tribunaux du Québec.
Australie et Nouvelle-Zélande. Nos biens sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit de résilier votre contrat de service avec nous et d'obtenir le remboursement de la partie non utilisée, ou une indemnisation pour la diminution de sa valeur. Vous avez également le droit de choisir un remboursement ou un remplacement en cas de défaillance majeure des biens. Si une défaillance des biens ou d'un service ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire corriger la défaillance dans un délai raisonnable. À défaut, vous avez le droit d'obtenir le remboursement des biens ainsi que de résilier le contrat de service et d'obtenir le remboursement de toute partie non utilisée. Vous avez aussi le droit d'être indemnisé pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible découlant d'une défaillance des biens ou du service. Si vous êtes en Nouvelle-Zélande, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent le Consumer Guarantees Act 1993 ou le Fair Trading Act 1986. Pour faire valoir ces garanties, vous pouvez nous écrire directement à legal@manugames.com, quelle que soit la décision de la boutique d'applications quant au remboursement.
Droit impératif de la consommation en général. Si vous utilisez l'Application en tant que consommateur dans un endroit dont la loi vous confère des droits qui ne peuvent être limités par convention (notamment toute garantie légale, tout droit à la conformité, tout délai de réflexion ou tout droit d'intenter une action là où vous résidez), la présente section ne vous retire pas ces droits et ne vous prive pas de la protection des règles impératives de votre pays de résidence. En cas de conflit entre ces règles et une disposition des présentes Conditions, ces règles l'emportent.
Règlement des différends Modifiée
Titre anglais : Dispute resolution
Ancienne clause
Avant d'intenter toute action en justice, veuillez écrire à legal@manugames.com en décrivant le différend et la solution que vous recherchez. Nous tenterons de régler les différends à l'amiable dans un délai de 30 jours; bien des problèmes se révèlent être de simples questions d'assistance et se règlent facilement.
Tout différend non réglé sera tranché par voie d'arbitrage individuel contraignant en vertu du Federal Arbitration Act, sauf que chaque partie peut présenter une demande individuelle à la division des petites créances pour toute affaire relevant de sa compétence. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. Il est renoncé aux actions collectives et aux arbitrages collectifs dans toute la mesure permise par la loi.
Retrait de la convention d'arbitrage. Vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage en envoyant un avis écrit à legal@manugames.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Si vous vous en retirez, les différends sont réglés devant les tribunaux conformément à la section Droit applicable et tribunaux compétents ci-dessus.
Cas où l'arbitrage ne s'applique pas. La présente convention d'arbitrage et la renonciation à l'action collective ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. Si vous êtes un consommateur dans un territoire dont la loi rend inopposables aux consommateurs les conventions d'arbitrage conclues avant la naissance d'un différend ou les renonciations à l'action collective, la présente section ne s'applique tout simplement pas à vous, et votre différend est porté devant les tribunaux qui vous sont accessibles en vertu de cette loi. L'étape de règlement à l'amiable ci-dessus s'applique toujours, et nous préférerions sincèrement y recourir.
Nouvelle clause
Avant d'intenter toute action en justice, veuillez écrire à legal@manugames.com en décrivant le différend et la solution que vous recherchez. Nous tenterons de régler les différends à l'amiable dans un délai de 30 jours; bien des problèmes se révèlent être de simples questions d'assistance et se règlent facilement.
Si vous résidez au Québec, la convention d'arbitrage et la renonciation à l'action collective prévues à la présente section ne s'appliquent pas à vous.
Tout différend non réglé sera tranché par voie d'arbitrage individuel contraignant en vertu du Federal Arbitration Act, sauf que chaque partie peut présenter une demande individuelle à la division des petites créances pour toute affaire relevant de sa compétence. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. Il est renoncé aux actions collectives et aux arbitrages collectifs dans toute la mesure permise par la loi.
Retrait de la convention d'arbitrage. Vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage en envoyant un avis écrit à legal@manugames.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Si vous vous en retirez, les différends sont réglés devant les tribunaux conformément à la section Droit applicable et tribunaux compétents ci-dessus.
Cas où l'arbitrage ne s'applique pas. La présente convention d'arbitrage et la renonciation à l'action collective ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. Si vous êtes un consommateur dans un territoire dont la loi rend inopposables aux consommateurs les conventions d'arbitrage conclues avant la naissance d'un différend ou les renonciations à l'action collective, la présente section ne s'applique tout simplement pas à vous, et votre différend est porté devant les tribunaux qui vous sont accessibles en vertu de cette loi. L'étape de règlement à l'amiable ci-dessus s'applique toujours, et nous préférerions sincèrement y recourir.
Modifications des présentes Conditions Modifiée
Titre anglais : Changes to these Terms
Ancienne clause
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque la loi change, lorsque nous étendons nos activités à de nouvelles régions, lorsque nos pratiques changent de façon importante ou lorsque nous en améliorons la formulation. Lorsque nous apportons une modification importante, nous mettons à jour la date de dernière mise à jour (« Last Updated ») en haut de cette page. Le fait de continuer à utiliser l'Application après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.
Nouvelle clause
Si vous résidez au Québec, le paragraphe sur le Québec à la fin de la présente section s'applique également à vous et, lorsqu'il vous accorde davantage, il prévaut.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour suivre un changement de la loi ou des lignes directrices d'un organisme de réglementation, pour couvrir une nouvelle région, une nouvelle plateforme ou une nouvelle fonctionnalité, pour refléter un changement dans le fonctionnement de l'Application ou dans ce que comprend un achat futur, pour répondre à des questions de sécurité, de fraude ou d'utilisation abusive, ou pour clarifier la formulation. Les éléments que nous pouvons modifier sont les suivants : les règles d'utilisation acceptable et de franc-jeu, la description de l'Application et de ses fonctionnalités, la section sur les achats pour les achats effectués après la modification, les sections sur le règlement des différends, le droit applicable et les tribunaux compétents (pour l'avenir seulement), les sections propres à certaines régions et nos coordonnées.
Lorsqu'une modification est importante, nous publions les nouvelles Conditions sur tideward.app, accompagnées de la clause telle qu'elle se lisait auparavant, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, et nous vous en informons dans l'Application la première fois que vous ouvrez une version de l'Application qui comporte la modification, au moyen d'une brève description et de la date d'entrée en vigueur. Nous l'annonçons également sur tideward.app. Les versions antérieures des présentes Conditions demeurent accessibles à tideward.app/legal/archive/.
Le fait de continuer à utiliser l'Application après la date d'entrée en vigueur signifie que vous acceptez la modification. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application. Lorsque la loi du lieu où vous résidez vous donne le droit de refuser une modification et de mettre fin au contrat sans frais (par exemple, les consommateurs du Québec lorsqu'une modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres), vous pouvez le faire en écrivant à legal@manugames.com au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.
Les modifications s'appliquent pour l'avenir seulement. Une modification ne vous retire jamais ce que vous avez déjà acheté. Une modification de la section sur le règlement des différends ne s'applique pas à un différend survenu avant son entrée en vigueur, et vous pouvez vous retirer de la section modifiée sur le règlement des différends en écrivant à legal@manugames.com dans les 30 jours suivant sa date d'entrée en vigueur. Si la loi exige qu'une modification s'applique plus tôt, celle-ci entre en vigueur au moment exigé par la loi, et nous vous en informerons dès que possible.
Québec. Si vous résidez au Québec, nous ne pouvons modifier les présentes Conditions que dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur : au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous vous transmettons un avis écrit, rédigé en français, qui présente la nouvelle clause, la clause qu'elle remplace, la date d'entrée en vigueur de la modification et votre droit de la refuser. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier les présentes Conditions, sans frais, en nous en avisant dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur.
À l'extérieur du Québec, ce sont les versions anglaises des Conditions d'utilisation qui s'appliquent. Le présent avis en français est fourni en application de l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, afin que les consommateurs du Québec disposent de ces renseignements en français.
Questions : legal@manugames.com · Manu Games LLC, 89 Waynesville Plaza #1028, Waynesville, NC 28786, États-Unis